SOMMAIRES
VERSION EN VIGUEUR
Mise à jour le 1er janvier 2026.
Remplace toutes versions antérieures.
Préambule
Conditions Générales de Location Saisonnière (CGL Voyageurs)
À faire signer ou accepter en ligne par les voyageurs lors de leur réservation. Ces conditions régissent la location saisonnière à titre de meublé de tourisme du bien immobilier désigné dans la confirmation de réservation.
PRESTATAIRE MANDATÉ
Renta'Life
4 Bd Michael Faraday, 77700 Serris
CONTACT LÉGAL
DURÉE MAXIMALE
90 jours consécutifs par personne
USAGE EXCLUSIF
Résidence provisoire et de plaisance
ARTICLE 01
Objet de la Location
CGL -- VOYAGEURS
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent la location saisonnière à titre de meublé de tourisme du bien immobilier désigné dans la confirmation de réservation.
DURÉE DÉTERMINÉE
Le logement est loué pour une durée déterminée non renouvelable, ne pouvant excéder quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs à la même personne.
USAGE EXCLUSIF
Le Locataire déclare sur l'honneur qu'il n'y exercera aucune activité professionnelle et que les locaux lui sont loués exclusivement à titre de résidence provisoire et de plaisance.
ARTICLE 02
Absence de Droit de Rétractation
CGL -- VOYAGEURS
⚖️ Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement autres que d'hébergement résidentiel, qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.
En conséquence, toute réservation confirmée par le paiement de l'acompte est ferme, définitive et engage le Locataire. Aucune rétractation ne peut être exercée après confirmation de la réservation.
ARTICLE 03
Réservation, Tarifs & Paiement
CGL -- VOYAGEURS
RÉSERVATION
La réservation devient effective dès le versement d'un acompte équivalent au pourcentage défini lors de la réservation (généralement 30% à 50% du montant total du séjour).
SOLDE
Le solde du montant de la location doit être réglé au plus tard à l'entrée dans les lieux ou selon l'échéance convenue lors de la réservation en ligne.
MOYENS DE PAIEMENT
Les règlements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée, virement bancaire ou tout autre moyen expressément autorisé par le Prestataire mandaté.
ARTICLE 04
Conditions d'Annulation
CGL -- VOYAGEURS
Toute annulation par le Locataire doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) :
Plus de 4 semaines avant
L'acompte versé reste acquis au Propriétaire et ne sera pas remboursé.
Moins de 4 semaines avant
Aucun remboursement du montant du séjour initialement prévu ne sera remboursé.
🚫 Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé ou d'arrivée tardive du Locataire au cours du séjour.
ARTICLE 05
Dépôt de Garantie (Caution)
CGL -- VOYAGEURS
Un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué lors de la réservation, est exigé avant la remise des clés (par empreinte de carte bancaire ou virement). Ce dépôt est destiné à couvrir les éventuels dommages, casses, vols ou frais de ménage extraordinaire constatés après le départ.
RESTITUTION
Le dépôt sera restitué/libéré dans un délai maximal de sept (7) jours après la fin de la location, déduction faite des sommes dues au titre des dégradations ou objets manquants.
DÉPASSEMENT
Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant pour couvrir les frais de remise en état, le Locataire s'engage à parfaire la différence sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 06
Arrivée, Départ & État des Lieux
CGL -- VOYAGEURS
ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont mis à disposition du Locataire à son arrivée. Le Locataire dispose d'un délai de 72 heures (ramené à 24h pour les séjours de moins de 3 nuits) pour signaler par écrit tout dysfonctionnement ou élément manquant. À défaut, le logement sera réputé conforme et en parfait état.
DÉPART
Le jour du départ, le logement doit être restitué dans un état de propreté décent : poubelles vidées, vaisselle lavée et rangée, réfrigérateur vidé. À défaut, un forfait de ménage complémentaire pourra être retenu sur la caution.
ARTICLE 07
Obligations du Voyageur — Règles de Vie
CGL -- VOYAGEURS
Le Locataire s'engage à jouir des lieux « en bon père de famille » et à respecter les règles suivantes :
Capacité d'occupation
Le nombre de personnes occupant le logement ne doit en aucun cas dépasser la capacité maximale indiquée sur le contrat de location. Tout dépassement pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, ou une facturation complémentaire au prorata.
Événements & Fêtes
L'organisation de fêtes, soirées ou rassemblements exceptionnels (mariages, anniversaires, etc.) est strictement interdite sans accord écrit préalable du Propriétaire ou de son mandataire.
Animaux
Aucun animal de compagnie n'est admis dans les locaux sans l'autorisation expresse et écrite du Propriétaire ou de son mandataire.
Nuisances sonores
Le Locataire doit respecter la tranquillité du voisinage et éviter tout bruit excessif, particulièrement entre 22h00 et 8h00.
Accès technique
Le Locataire s'engage à laisser l'accès libre aux personnels chargés de l'entretien indispensable du bien (piscine, jardin, réparations urgentes).
ARTICLE 08
Réclamations
CGL -- VOYAGEURS
Toute réclamation relative à l'état du logement ou à un équipement défectueux doit être signalée au gestionnaire Renta'Life dès le constat, par écrit, afin de permettre une intervention rapide.
⚠️ Aucune réclamation formulée après la fin du séjour ne pourra donner lieu à un dédommagement ou remboursement.
ARTICLE 09
Clause Résolutoire
CGL -- VOYAGEURS
À défaut de paiement des sommes dues aux échéances prévues, ou en cas d'inexécution de l'une des obligations du Locataire (nuisances graves constatées, dépassement de capacité, sous-location non autorisée), la location sera résiliée de plein droit.
🚫 Le Locataire devra quitter les lieux immédiatement sur simple sommation, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE 10
Données Personnelles (RGPD)
CGL -- VOYAGEURS
Les données personnelles des voyageurs sont collectées pour la gestion des réservations et l'exécution du séjour. Elles sont traitées conformément au RGPD et conservées pour les durées légales.
ACCÈS
Consulter vos données personnelles
RECTIFICATION
Corriger vos données inexactes
SUPPRESSION
Demander l'effacement de vos données
Pour exercer vos droits, écrivez à : contact@renta-life.fr
ARTICLE 11
Droit Applicable & Litiges
CGL -- VOYAGEURS
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGL sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
RÉSOLUTION AMIABLE
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable avant tout recours judiciaire. Renta'Life reste disponible à tout moment via contact@renta-life.fr
DOCUMENTS LÉGAUX
Conditions Générales
de Locations
Société
Renta'Life
DOCUMENT COMPLET
11 Articles
CONTACT LÉGAL
DROIT APPLICABLE
Droit Français
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IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
F'Lo Building · Renta'Life
4 Boulevard Michael Faraday, 77700 Serris
RCS Meaux 952 605 681
90 jours
Durée maximale d’un séjour
30–50 %
Acompte habituel
72 h
Pour signaler un souci
4 semaines
Délai maximum de caution
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent la location saisonnière à titre de meublé de tourisme du bien immobilier désigné dans la confirmation de réservation. Le logement est loué pour une durée déterminée non renouvelable, ne pouvant excéder quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs à la même personne. Le Locataire déclare sur l'honneur qu'il n'y exercera aucune activité professionnelle et que les locaux lui sont loués exclusivement à titre de résidence provisoire et de plaisance.
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement autres que d'hébergement résidentiel, qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. En conséquence, toute réservation confirmée par le paiement de l'acompte est ferme, définitive et engage le Locataire.
Réservation :
La réservation devient effective dès le versement d'un acompte équivalent au pourcentage défini lors de la réservation (généralement 30% à 50% du montant total du séjour).
Solde :
Le solde du montant de la location doit être réglé au plus tard à l'entrée dans les lieux ou selon l'échéance convenue lors de la réservation en ligne.
Moyens de paiement :
Les règlements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée, virement bancaire ou tout autre moyen expressément autorisé par le Prestataire mandaté.
Toute annulation par le Locataire doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) :
Annulation plus de quatre (4) semaines avant le début du séjour : L'acompte versé reste acquis au Propriétaire et ne sera pas remboursé.
Annulation moins de quatre (4) semaines avant le début du séjour : Le Locataire est tenu de verser la différence et de régler l'intégralité du montant du séjour initialement prévu. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé ou d'arrivée tardive du Locataire au cours du séjour.
Un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué lors de la réservation, est exigé avant la remise des clés (par empreinte de carte bancaire ou virement). Ce dépôt est destiné à couvrir les éventuels dommages, casses, vols ou frais de ménage extraordinaire constatés après le départ. Ce dépôt sera restitué/libéré dans un délai maximal de sept (7) jours après la fin de la location, déduction faite des sommes dues au titre des dégradations ou objets manquants. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant pour couvrir les frais de remise en état, le Locataire s'engage à parfaire la différence sur présentation des justificatifs.
État des lieux :
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont mis à disposition du Locataire à son arrivée. Le Locataire dispose d'un délai de 72 heures (ramené à 24 heures pour les séjours de moins de 3 nuits) pour signaler par écrit tout dysfonctionnement, dégradation ou élément manquant non répertorié. À défaut, le logement et ses équipements seront réputés conformes et en parfait état.
Départ :
Le jour du départ, le logement doit être restitué dans un état de propreté décent (poubelles vidées, vaisselle lavée et rangée, réfrigérateur vidé). À défaut, un forfait de ménage complémentaire pourra être retenu sur la caution.
Le Locataire s'engage à jouir des lieux « en bon père de famille » et à respecter les règles suivantes :
✓ Capacité d'occupation : Le nombre de personnes occupant le logement ne doit en aucun cas dépasser la capacité maximale indiquée sur le contrat de location. Tout dépassement pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, ou une facturation complémentaire au prorata.
✓ Événements et Fêtes : L'organisation de fêtes, soirées ou rassemblements exceptionnels (mariages, anniversaires, etc.) est strictement interdite sans accord écrit préalable.
✓ Animaux : Aucun animal de compagnie n'est admis dans les locaux sans l'autorisation expresse et écrite du Propriétaire ou de son mandataire.
✓ Nuisances : Le Locataire doit respecter la tranquillité du voisinage et éviter tout bruit excessif, particulièrement entre 22h00 et 8h00.
✓ Accès technique : Le Locataire s'engage à laisser l'accès libre aux personnels chargés de l'entretien indispensable du bien (piscine, jardin, réparations urgentes).
Toute réclamation relative à l'état du logement ou à un équipement défectueux doit être signalée au gestionnaire Renta'Life dès le constat, par écrit, afin de permettre une intervention rapide. Aucune réclamation formulée après la fin du séjour ne pourra donner lieu à un dédommagement ou remboursement.
À défaut de paiement des sommes dues aux échéances prévues, ou en cas d'inexécution de l'une des obligations du Locataire (nuisances graves constatées, dépassement de capacité, sous-location non autorisée), la location sera résiliée de plein droit. Le Locataire devra quitter les lieux immédiatement sur simple sommation, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement.
Les données personnelles des voyageurs sont collectées pour la gestion des réservations et l'exécution du séjour. Elles sont traitées conformément au RGPD et conservées pour les durées légales. Le voyageur peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en écrivant à [email protected].
Les présentes CGL sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.