La Réglementation des meublés de tourisme à Val d’Europe : ce que dit la réglementation

Val d’Europe — territoire dynamique situé à proximité immédiate de Disneyland Paris — a adopté une réglementation locale visant à encadrer les locations touristiques courte durée (meublés de tourisme). Si vous louez un appartement ou une maison pour des séjours touristiques (Airbnb, Abritel, etc.) dans l’une des communes de Val d’Europe, voici un guide clair et pratique pour comprendre vos obligations et éviter les sanctions.

1) Pourquoi une réglementation spécifique des meublés de tourisme à Val d’Europe ?

La multiplication des locations courte durée dans les zones touristiques pose des questions de logement, d’équité entre bailleurs professionnels et particuliers, et de collecte de la taxe de séjour. Val d’Europe Agglomération a adopté, lors du Conseil communautaire du 14 décembre 2023, un nouveau règlement qui s’applique aux dix communes du territoire et vise à mieux encadrer ces pratiques. Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès le 1er juin 2024 ; d’autres volets sont devenus applicables ensuite (notamment en fin 2024).

2) Les trois obligations principales (résumé)

1. Déclaration en mairie / enregistrement du meublé de tourisme (obligatoire avant la mise en location).

2. Autorisation de changement d’usage (lorsque le logement n’est pas la résidence principale et/ou dépasse certains seuils) : la mairie peut exiger une autorisation préalable.

3. Perception et reversement de la taxe de séjour via la plateforme de Val d’Europe Agglomération (déclaration des nuitées et paiement).

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Ces trois points constituent la base de conformité. Les annonces en ligne doivent normalement afficher le numéro d’enregistrement (si la commune en impose un) et respecter les règles de sécurité et d’assurance habituelles.

3) Qui doit déclarer et depuis quand ?

• Particuliers et personnes morales : la procédure de déclaration est ouverte aux particuliers depuis l’entrée en vigueur du règlement ; depuis l’automne 2024 les personnes morales (sociétés) peuvent également s’enregistrer via la plateforme dédiée.

• Résidence principale vs résidence secondaire : si vous louez votre résidence principale, certaines dérogations existent (notamment une tolérance sur la limitation à 120 nuits par an pour les résidences principales — en deçà de 120 nuits l’autorisation de changement d’usage n’est pas toujours requise). Au-delà, des démarches spécifiques peuvent s’appliquer.

  
  

4) Changement d’usage et principe de compensation

Sur Val d’Europe, comme dans plusieurs grandes communes franciliennes, la transformation d’un logement d’habitation en local commercial ou en meublé touristique (pour les résidences secondaires ou logements non-occupés à l’année) peut être soumise à autorisation de changement d’usage. Pour certains logements, l’autorisation s’accompagne du principe de compensation : la municipalité exige alors qu’un local de surface équivalente soit rendu à l’usage d’habitation ailleurs (cela vise à préserver le parc de logements à loyer long terme). Vérifiez auprès de la mairie concernée (Serris, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, etc.) si votre projet nécessite cette démarche.

5) Taxe de séjour : comment ça marche à Val d’Europe ?

La taxe de séjour est collectée auprès des voyageurs et reversée à Val d’Europe Agglomération via une plateforme spécifique. Les taux appliqués peuvent varier selon la catégorie du logement et sont exprimés en montant fixe par nuitée ou en pourcentage du prix HT. Les propriétaires-exploitants doivent déclarer les nuitées et verser la taxe via le portail de la collectivité. Renseignez-vous sur les modalités et les taux en vigueur avant de publier votre annonce.

6) Sanctions et risques en cas de non-respect

Le défaut de déclaration, l’absence d’autorisation de changement d’usage quand elle est requise, ou la non-collecte / non-reversement de la taxe de séjour expose le loueur à des sanctions administratives (amendes, obligations de mise en conformité) et parfois à des procédures juridiques. Dans les cas graves, les plateformes de réservation peuvent également suspendre l’annonce si le numéro d’enregistrement n’est pas fourni alors que la commune l’exige.

7) Checklist pratique pour être en règle (à télécharger / imprimer)

• ⬜ Déclarer le meublé en mairie ou via le téléservice territorial.

• ⬜ Obtenir — si nécessaire — l’autorisation de changement d’usage (se renseigner auprès de la mairie).

• ⬜ S’enregistrer sur la plateforme de Val d’Europe pour la taxe de séjour et connaître le taux applicable.

• ⬜ Afficher le numéro d’enregistrement sur l’annonce (si un numéro a été délivré).

• ⬜ Mettre en conformité les équipements (sécurité incendie, assurance, information police) et préparer un contrat / règlement intérieur clair.

  
  

8) Conseils pour optimiser vos annonces (SEO & conformité)

• Incluez le numéro d’enregistrement quand il existe : c’est un signe de conformité et cela rassure les voyageurs.

• Rédigez une description claire : préciser la nature du logement (résidence principale/résidence secondaire), le nombre de nuits minimum, et les règles de résidence.

• Mots-clés locaux : incorporez des expressions recherchées par les voyageurs (« meublé près de Disneyland Paris », « location courte durée Serris », « logement famille Val d’Europe »).

• Page locale dédiée : si vous possédez un site, créez une page « conformité / règlementation » avec les informations de déclaration et la copie (ou lien) vers le numéro d’enregistrement pour améliorer la confiance et le référencement local.

  
  

9) Où s’adresser pour plus d’informations ?

• Plateforme taxe de séjour Val d’Europe pour déclarer et payer la taxe.

• Site de Val d’Europe Agglomération : communiqué et FAQ sur la réglementation des meublés de tourisme.

• Mairies locales (Serris, Chessy, Coupvray, etc.) pour les démarches de changement d’usage et les règles locales spécifiques.

  
  

Conclusions rapides

Val d’Europe a mis en place un cadre réglementaire strict et récent pour mieux encadrer les locations

meublées touristiques : déclaration obligatoire, autorisation possible de changement d’usage (avec principe de compensation dans certains cas) et obligation de collecter la taxe de séjour via la plateforme de l’agglomération. Se tenir informé régulièrement et alerter sa mairie est la meilleure manière d’éviter les mauvaises surprises.