Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société F'Lo Building, exploitant la marque Renta'Life, sise au 4 Boulevard Michael Faraday, 77700 Serris, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 952 605 681 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale lui confiant un mandat d'intendance et de conciergerie pour un bien immobilier (ci-après « le Client »).

ARTICLE 01

Objet & Statut du Prestataire

DÉFNITION DES PRESTATIONS ET CADRES LÉGAL D'INTERVENTION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations d'intendance, de conciergerie, d'assistance logistique et de ménage (ci-après « les Prestations ») pour le compte du Client.

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire de services d'intendance et d'assistance matérielle. N'intervenant pas sous le statut d'agent immobilier (Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970), le Prestataire n'encaisse aucun loyer ni dépôt de garantie pour le compte du Client et ne dispose d'aucun pouvoir de représentation juridique pour la conclusion des baux, qui restent conclus directement entre le Client et les locataires.

ARTICLE 02

Commande & Modification

CONDITIONS DE VALIDATIONS ET DE MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute commande de Prestation (ponctuelle ou sous forme d'abonnement/forfait) ne devient définitive qu'après signature du Contrat de Prestation spécifique et acceptation des présentes CGV.

⚠️ Toute demande de modification ou d'annulation d'une prestation par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail) au moins trois (3) jours calendaires avant le début prévu de l'intervention. À défaut, la prestation reste intégralement facturée et due par le Client.

ARTICLE 03

Tarifs, Facturation & Règlement

MODALITÉS FINANCIÈRES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

TARIFS

Les Prestations sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur annexée au Contrat de Prestation. Les propositions tarifaires sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur émission.

FACTURATION

La facturation s'effectue mensuellement, entre le 15 et le 17 de chaque mois suivant l'exécution, ou en fin de mois selon les modalités du forfait choisi.

RÈGLEMENT

Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou chèque.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur. Pour les clients B2B : indemnité forfaitaire de 40 € (Art. L. 441-10 du Code de commerce).

⚠️ Le non-règlement d'une facture à l'échéance autorise le Prestataire à suspendre immédiatement l'exécution de toutes les Prestations en cours, sans préjudice de son droit de résilier le contrat.

ARTICLE 04

Droit de Rétractation

APPLICABLE AUX CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la signature du Contrat.

La demande doit être envoyée par e-mail à l'adresse : contact@renta-life.fr

Si le Client souhaite que l'exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite sur le Contrat. En cas d'exercice de son droit de rétractation alors que les prestations ont commencé à sa demande, le Client sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.

ARTICLE 05

Durée, Reconduction & Résiliation

CADRE TEMPOREL ET CONDITIONS DE FIN DE CONTRAT

Durée et Reconduction

Sauf stipulation contraire, le Contrat est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an. À l'issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informera le Client consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat à son échéance moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Indemnité de Rupture Anticipée

⚠️ En cas de résiliation anticipée du contrat en cours d'année par le Client (hors faute grave du Prestataire), le Prestataire aura droit à une indemnité compensatrice égale à la moyenne des honoraires des trois (3) derniers mois d'activité.

ARTICLE 06

Responsabilité & Assurances

PÉRIMÈTRE D'ENGAGEMENT ET COUVERTURE APPLICABLES

OBLIGATION DE MOYENS

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec tout le soin professionnel requis et n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité est strictement limitée aux dommages matériels directs causés par une faute prouvée et ne pourra excéder 30 % des sommes facturées au titre de la prestation concernée.

REMISE DES CLÉS

En cas de remise d'un jeu de clés, une décharge de responsabilité est signée. Le Client s'engage à ne laisser aucun argent liquide, bijou ou objet de valeur dans le logement.

ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités.

Les dommages indirects, immatériels, pertes de chance, pertes de loyers ou préjudices d'image sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 07

Obligations du Client Propriétaire

ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE VIS-A-VIS DU PRESTATAIRE

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations suivantes pour la durée du contrat :

Fournir un logement décent, propre, conforme aux normes de sécurité en vigueur (notamment concernant les piscines selon l'art. L. 128-2 du CCH et la présence de détecteurs de fumée).

Respecter l'ensemble des obligations légales liées à la location meublée de tourisme : déclarations administratives, obtention du numéro d'enregistrement, collecte et reversement de la taxe de séjour.

Maintenir à sa charge une assurance multirisque habitation incluant une garantie « propriétaire non-occupant » (PNO) ou « loueur en meublé »

Informer le Prestataire de toute modification affectant le bien ou ses équipements.

ARTICLE 08

Données Personnelles (RGPD)

TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT EUROPÉEN

Les données personnelles du Client collectées font l'objet d'un traitement informatique par le Prestataire pour les besoins de l'exécution du contrat. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

Droit d'accès à ses données personnelles

Droit de rectification des informations inexactes

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

Droit à la portabilité de ses données

Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à : contact@renta-life.fr
4 Boulevard Michael Faraday, 77700 Serris

ARTICLE 09

Droit Applicable & Litiges

JURIDICTION COMPÉTENTE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable.

CLIENT PROFESSIONNEL (B2B)

Le Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire (Meaux) sera seul compétent.

CLIENT CONSOMMATEUR (B2C)

Les règles de compétence légales s'appliqueront. Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

F'Lo Building · Renta'Life
4 Boulevard Michael Faraday, 77700 Serris
RCS Meaux 952 605 681

Lire en toute transparence.

Retrouvez ci-dessous les conditions applicables aux prestations d'intendance, de conciergerie et d'assistance matérielle proposées par Renta'Life.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations d’intendance, de conciergerie, d'assistance logistique et de ménage (ci-après « les Prestations ») pour le compte du Client.
Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire de services d'intendance et d'assistance matérielle. N'intervenant pas sous le statut d'agent immobilier (Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970), le Prestataire n'encaisse aucun loyer ni dépôt de garantie pour le compte du Client et ne dispose d'aucun pouvoir de représentation juridique pour la conclusion des baux, qui restent conclus directement entre le Client et les locataires.
Toute commande de Prestation (ponctuelle ou sous forme d'abonnement/forfait) ne devient définitive qu'après signature du Contrat de Prestation spécifique et acceptation des présentes CGV.
Toute demande de modification ou d'annulation d'une prestation par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail) au moins trois (3) jours calendaires avant le début prévu de l'intervention. À défaut, la prestation reste intégralement facturée et due par le Client.
Tarifs :

Les Prestations sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur annexée au Contrat de Prestation. Les propositions tarifaires sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur émission.

Facturation :

La facturation des prestations s'effectue mensuellement, entre le 15 et le 17 de chaque mois suivant l’exécution, ou en fin de mois selon les modalités du forfait choisi.

Règlement :

Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou chèque.

Retards de paiement :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur.

Pour les Clients professionnels (B2B), une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est exigible de plein droit en sus des pénalités (Article L. 441-10 du Code de commerce).

Le non-règlement d'une facture à l'échéance autorise le Prestataire à suspendre immédiatement l'exécution de toutes les Prestations en cours, sans préjudice de son droit de résilier le contrat.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la signature du Contrat.

La demande doit être envoyée par e-mail à l'adresse : contact@renta-life.fr.
Si le Client souhaite que l'exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite sur le Contrat. En cas d'exercice de son droit de rétractation alors que les prestations ont commencé à sa demande, le Client sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
Durée et Reconduction :

Sauf stipulation contraire, le Contrat est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an. À l'issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informera le Client consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Résiliation :

L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat à son échéance moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Indemnité de rupture anticipée :

En cas de résiliation anticipée du contrat en cours d'année par le Client (hors faute grave du Prestataire), le Prestataire aura droit à une indemnité compensatrice égale à la moyenne des honoraires de prestations des trois (3) derniers mois d'activité.
Obligation de moyens :

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec tout le soin professionnel requis et n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

Limitation de responsabilité :

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages matériels directs causés par une faute prouvée de ses préposés. Elle ne pourra en aucun cas excéder un montant plafonné à 30 % des sommes facturées au Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Les dommages indirects, immatériels, pertes de chance, pertes de loyers ou préjudices d'image sont expressément exclus.

Remise des clés :

En cas de remise d'un jeu de clés par le Client, une décharge de responsabilité est signée. Le Client s'engage à ne laisser aucun argent liquide, bijou ou objet de valeur dans le logement. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'intrusion, de vol ou de dégradation commis par des tiers ou par les locataires saisonniers.

Assurance :

Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.
Le Client s'engage à :

✓ Fournir un logement décent, propre,

conforme aux normes de sécurité en

vigueur (notamment concernant les

piscines selon l'art. L. 128-2 du CCH et

la présence de détecteurs de fumée).

✓ Respecter l'ensemble des obligations

légales liées à la location meublée de

tourisme (déclarations

administratives, obtention du

numéro d'enregistrement, collecte et

reversement de la taxe de séjour).

✓ Maintenir à sa charge une assurance

multirisque habitation incluant une

garantie « propriétaire non-occupant

» (PNO) ou « loueur en meublé ».

✓ Informer le Prestataire de toute

modification affectant le bien ou ses

équipements.
Les données personnelles du Client collectées font l'objet d'un traitement informatique par le Prestataire pour les besoins de l'exécution du contrat. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@renta-life.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable. À défaut, et si le Client est un professionnel, le Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire sera seul compétent. Si le Client est un consommateur, les règles de compétence légales s'appliqueront.

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